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L’assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)

OBJECTIFS DU CONTRAT – Indemnisation et réparation rapide des sinistres intervenants 10 ans après la fin d’une construction d’un bien ou la fin de travaux sur un bien ancien. – Protection du  patrimoine immobilier du consommateur contre le risque décennal. … Continuer la lecture

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