L’assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)

OBJECTIFS DU CONTRAT

– Indemnisation et réparation rapide des sinistres intervenants 10 ans après la fin d’une construction d’un bien ou la fin de travaux sur un bien ancien.

– Protection du  patrimoine immobilier du consommateur contre le risque décennal.

OBLIGATION D’ASSURANCE

Qui doit souscrire quoi ?

– Personnes visées par l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

– Le constructeur doit souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maitre d’ouvrage.

– Le maitre d’ouvrage, propriétaire ou mandataire, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages subis, en dehors des recherches de responsabilités.

NB : les textes sont  d’ordre public.

Quels sont les travaux soumis à obligation d’assurance ?

– Travaux de bâtiment au sens de la loi SPINETTA.

– Travaux de bâtiment tels que définit par la jurisprudence.

LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT

Quand  souscrire ?

– Avant l’ouverture d’un chantier.

– Prise d’effet : dès la fin de la garantie de parfait achèvement (due par les entrepreneurs) définit à l’article 1792-6 du Code Civil, c’est-à-dire un an après la réception des travaux.

– Extinction de la prise d’effet : après 9 ans en même temps que la garantie décennale.

Quels sont les risques couverts ?

– Vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction et de ses éléments d’équipements indissociables.

– La dénaturation de la destination de la construction.

– L’effondrement résultant d’un vice de construction. 

– Les désordres qui relèvent de la garantie décennale (l’article 1792 du Code Civil).   Si des dommages surviennent entre la date d’ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.

– Des garanties facultatives peuvent être souscrites pour couvrir des dommages non pris en charges par la garantie obligatoire.  

La qualification de la nature d’un dommage est de l’appréciation des juges du fond.

Que couvre l’indemnité ?

– Les travaux de réparation des dommages matériels de nature décennale (démolition, déblaiement, dépose, montage, réparation) dont sont responsables les constructeurs (article 1792 du Code Civil).

Nb : garantie limitée au coût de la construction déclarée lors de la souscription mais revalorisable. Les modalités de mise en œuvre des garanties sont définies à L’article L. 242-1 du Code des Assurances.

Quelles sont les sanctions en cas d’omission d’assurance par un constructeur professionnel ?

– Sanctions pénales et civiles, article L. 243-3 du Code des Assurances.

– Un syndic peut voir sa responsabilité professionnelle engagée à l’égard des copropriétaires.

LA DECLARATION DU SINISTRE

L’assuré à 2 ans à compter de la prise de connaissance du dommage pour intenter une action envers l’assureur, par lettre recommandé avec accusé réception. A réception de la déclaration, l’assureur à 10 jours pour prévenir l’assuré d’un élément manquant avant de désigner un expert.

Quelle est la procédure ?

Mise en jeu de la garantie et délais :

– L’expert est désigné par l’assureur suite à la réception de la déclaration de sinistre pour établir deux rapports.  

1 / Le rapport préliminaire : il permet à l’assureur de motiver sa position sur la mise en jeu de la garantie auprès de l’assuré et du syndicat des copropriétaires. Ce rapport doit être communiqué à l’assuré  dans les 60 jours suivant la déclaration du sinistre.  

2 / Le rapport définitif d’expertise : il permet à l’assureur de proposer au syndicat des copropriétés ou maitre d’ouvrage, des offres d’indemnités. Ledit rapport doit être communiqué à l’assuré dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre.

– NB : désignation d’un expert facultative si le montant des désordres est inférieur à 1.800 € TTC. Dans ce cas, l’assureur a 15 jours pour notifier à l’assuré son offre d’indemnité ou son refus d’assurance.  En cas de réclamation l’assuré a la possibilité de demander la désignation d’un expert.

L’offre d’indemnité :

– Si le maitre d’ouvrage accepte l’offre, l’assureur a 15 jours pour effectuer le règlement.

– Si le maitre d’ouvrage la réfute, il peut prétendre à un règlement partiel et saisir le tribunal pour se prévaloir d’une expertise complémentaire et d’une évaluation plus précise du montant des dommages des travaux de réparation.

– L’indemnité doit servir exclusivement à la réparation des désordres sinon l’assureur peut exercer contre l’assuré une action en répétition de l’indu.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la procédure et des délais ?

Cas de non-respect :

– La communication simultanée du rapport préliminaire et de la position sur le principe de garantie.

– La communication simultanée du rapport définitif d’expertise  et de la proposition d’indemnité.

– Le défaut de motivation d’un refus de garantie notifié dans le rapport préliminaire.

– La proposition d’une indemnité manifestement insuffisante à l’assuré.

– Le dépassement des délais de 60 et 90 jours.

Conséquences :

– Majoration de plein droit de l’indemnité du double de l’intérêt légal (art. L.242-1 du Code des Assurances) et remboursement des dépenses faites par le maitre d’ouvrage pour les réparations.

– L’assureur ne peut se prévaloir des limitations de garanties contractuelles et l’assureur doit procéder au paiement des indemnités dans la limite des désordres déclarés par le syndicat des copropriétaires.

Nb : la saisine par l’’assuré du juge des référées en désignation d’un expert ou du juge du fond n’exclue pas l’assureur de ses obligations de respecter les  textes régissant les procédures d’instructions des sinistres et de proposition d’indemnités. L’expertise judiciaire et amiable se poursuivent simultanément.

– L’assuré peut proposer à l’assureur sa propre évaluation et si l’assureur est d’accord il procède directement au versement de l’indemnité

– Dans le cas d’un silence ou d’un refus de l’assureur, le syndicat des copropriétaires doit engager une procédure judiciaire pour obtenir la réparation du sinistre.

RECOURS DE L’ASSUREUR

– L’assureur dispose d’un recours à l’encontre des responsables des désordres selon les règles édictées par le Convention de Règlement Assurance Construction dite convention « CRAC ».

Ce contenu a été publié dans Articles, avec comme mot(s)-clef(s) , , , , , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

16 460 réponses à L’assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)